Plusieurs formes juridiques sont accessibles aux entrepreneurs qui souhaitent créer une société (SARL, SAS, EURL, SASU…). Elles répondent chacune à un formalisme strict et leur mise en place est soumise à l’accomplissement de certaines démarches administratives spécifiques. Voici les dispositions à prendre en cas d’ouverture de société.
Les règles qui régissent la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
La loi impose à l’entrepreneur de désigner à la création de la SASU un Président. Il peut assurer lui-même cette fonction ou la confier à une personne extérieure à la société. Cependant, il n’est pas tenu à la nomination d’un directeur général. L’obligation est également faite aux créateurs de SASU de rédiger leurs statuts afin de fixer les règles de fonctionnement de la société.
Dans le processus d’immatriculation d’une SASU, un dépôt du capital social à la banque est exigé des entrepreneurs. Ce dépôt permet d’obtenir l’attestation de dépôt de fonds à présenter au greffe du tribunal de commerce. Une fois l’attestation obtenue, elle doit être accompagnée de la publication d’une annonce légale et d’un dossier d’immatriculation. Toutes ces pièces sont à déposer au greffe.
Pour éviter les erreurs dans la constitution du dossier d’immatriculation, l’idéal est de solliciter d’être accompagné. Afin d’effectuer les démarches pour ouvrir une société, il est ainsi recommandé de se faire assister par des experts d’une plateforme juridique d’aide à la création d’entreprise. Ces professionnels savent manier le jardon juridique et ses subtilités.
Sur le plan fiscal, c’est l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés qui est appliquée aux SASU. Mais, il convient de préciser que la SASU est également assujettie à la TVA.
Les exigences liées à la création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Le législateur impose un cadre strict de rédaction pour les statuts d’une SARL. Ainsi, pour rédiger des textes qui respectent les exigences légales, l’astuce la plus pratique est de solliciter les services d’un avocat expert dans le domaine. Les créateurs de SARL ont l’obligation de mentionner la durée de vie de leur société dans leurs statuts. Cette durée ne doit en aucun cas excéder 99 ans. La SARL doit obligatoirement porter un nom ou une dénomination sociale.
Il faut garder à l’esprit que l’obtention du Kbis est indispensable avant le démarrage des activités d’une SARL. Cette pièce n’est délivrée qu’aux seuls entrepreneurs qui ont réuni toutes les pièces justificatives et les informations demandées par le greffe. La demande du Kbis peut être rejetée par le greffe si le dossier d’immatriculation comporte des erreurs et des omissions. Si la demande est acceptée, ce document peut être obtenu soit sur internet ou par voie postale.
La loi prévoit que le gérant d’une SARL peut être affilié au régime général de Sécurité sociale ou à la Sécurité sociale des indépendants.
Les règlements qui encadrent la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Particulièrement adaptée aux petits projets, l’EURL est une structure juridique prévue pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls dans l’entrepreneuriat. La loi impose que les statuts de cette forme de société reprennent les dispositions du Code de commerce.
Il est possible de transformer une EURL en une SARL à condition d’indiquer cette possibilité dès le départ dans la rédaction des statuts. Les entreprises EURL sont soumises d’office à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’autorisation est également accordée aux détenteurs d’une EURL d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est impossible de choisir l’impôt sur les sociétés si l’associé unique de l’EURL est une personne morale.
Notez enfin que si vous décidez de créer une EURL, vous serez astreint à tenir une comptabilité commerciale.
