La vérification du bulletin de salaire peut porter sur un mois et comprendra la vérification des éléments suivants :
- Apparition des mentions légales obligatoires
- Vérification du salaire minimum conventionnel
- Vérification des compléments de salaire prévues par votre convention collective
- Majoration des heures supplémentaires, majoration heures de nuit, du dimanche et des jours fériés, …
Détails des points examinés sur le bulletin de paie
Vous pouvez examiner sur le bulletin de paie tous les points suivants :
- Respect des minimas conventionnel
- Ajout des heures supplémentaires ou complémentaires
- Majoration en cas de travail de nuit ou férié
- Indemnités et primes prévues par votre convention collective (exemple : prime de salissure)
Les mentions obligatoires
Le bulletin de paie doit obligatoirement comporter les éléments suivants (article R. 3243-1 du Code du travail) :
- le nom et l’adresse de l’employeur et, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
- la référence de l’Urssaf auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, son numéro de Siret et son numéro du code Naf/APE ;
- l’intitulé de la convention collective applicable (à défaut, les références du Code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de cessation du contrat) ;
- le nom et l’emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable et son coefficient ;
- la période et le nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire, en distinguant les heures payées au taux normal et celles payées en heures supplémentaires ;
- pour les salariés sous convention de forfait, la nature et le volume du forfait ;
- l’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;
- la nature et le montant des accessoires de salaire (primes, avantages, etc.) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
- le montant de la rémunération brute ;
- la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (CSG, CRDS, cotisations salariales, etc.) ;
- le montant de la somme nette versée au salarié et de la date de paiement ;
- la date de congés payés et le montant de l’indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
- le montant de la prise en charge des frais de transport ;
- la mention obligeant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée (article R. 3243-5 du Code du travail).
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Les mentions facultatives
L’employeur peut mais n’est pas obligé d’indiquer le montant des cotisations patronales sur la fiche de paie. S’il décide de ne pas le faire, il sera alors dans le devoir de remettre au salarié un récapitulatif annuel du montant des cotisations payées.
Les mentions interdites
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice par le salarié de son droit de grève ou de ses fonctions de représentant du personnel (article R. 3243-4 du Code du travail). La nature et le montant de la rémunération liée à l’activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexe.
A savoir Le bulletin de paie est un document qu’il est primordial de conserver, sans limitation de durée.
