Le bulletin de salaire ou bulletin de paie est un document émis par l’employeur, à destination du salarié. Ce dernier accompagne le versement du salaire en reprenant les détails et le calcul de cette rémunération. La remise d’une fiche de paie est obligatoire pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, elle permet aux employés d’avoir une certaine transparence sur le calcul de leur salaire. Elle constitue une preuve que l’employeur a bien versé la somme due, sans fraude ni dissimulation. En cas de désaccord, le salarié dispose de 3 ans après la remise du bulletin pour le conster auprès de son employeur, ou bien du Conseil des Prud’hommes.
En outre, la fiche de salaire peut être exigée comme preuve de salaire, dans le cadre de l’obtention d’un prêt bancaire, d’un bien immobilier, d’une aide sociale, ou encore pour justifier sa cotisation pour la retraite. Voici le site internet www.eco-paye.com
Comment récupérer son bulletin de salaire ?
Le bulletin de salaire est obligatoirement envoyé aux salariés par leur employeur. Il peut être transmis sous forme de document papier par envoi postal. Mais bien souvent, il est transmis sous forme électronique par e-mail.
Si tel est le cas, nous vous conseillons d’imprimer votre bulletin de paie pour en conserver une copie en cas de perte de l’original. Vous pouvez également faire la demande d’un duplicata auprès de votre employeur. Ce dernier a pour obligation de conserver l’ensemble des fiches de paie de ses salariés (au format papier ou numérique) sur une durée minimale de 5 ans.
H2 – Fiche de salaire : les mentions obligatoires et interdites
De nombreuses mentions doivent obligatoirement figurer sur un bulletin de paie. Sans rentrer dans les détails, ce document doit obligatoirement contenir :
Les informations relatives à l’employeur et au salarié (nom, adresse, convention collective, nature du poste occupé par le salarié, etc.).
Les informations relatives à la rémunération (base de calcul du salaire, date du versement, modalité de paiement, salaire brut et salaire net, etc.).
Les cotisations et les contributions sociales (montants, exonérations, évolutions, cotisations à charge de l’employeur, etc.).
Parmi les mentions interdites, on retrouve les informations qui portent sur l’exercice du droit de grève du salarié et éventuellement, les fonctions de représentant du personnel. Si le salarié exerce une activité de représentant du personnel, les informations sur la rémunération de cette activité doivent figurer sur un document annexé au bulletin de salaire.
Le Montant Social Net : une nouvelle obligation légale
Un arrêté paru le 31 janvier 2023 stipule qu’à compter du 1er juillet 2023, le montant net social devra également figurer sur les bulletins de salaire. Ce montant correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. L’affichage de ce montant a pour but d’aider les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité à remplir leur déclaration de ressources.
Dans les prochains mois, cette information sera donc clairement visible par les salariés sur leur fiche de salaire. Mais elle est également transmise aux organismes des versements via la DSN : la Déclaration Sociale Nominative.
Déclaration Sociale Nominative (DSN) : une obligation pour les employeurs du secteur privé
La DSN doit obligatoirement être remplie par les employeurs du secteur privé ayant un ou plusieurs salariés à charge. Cette déclaration doit être effectuée mensuellement et se base sur les informations du bulletin de salaire. Elle est ainsi transmise aux organismes sociaux suivant :
Pôle emploi
Assurance Maladie (CPAM)
Urssaf
Agirc-Arrco
La date de versement des cotisations en DSN varie suivant l’effectif annuel moyen de l’entreprise et la date de paiement des salaires.
