L’assurance dommage ouvrage est obligatoire selon la loi Spinetta (4 janvier 1978) pour toutes les personnes souhaitant construire ou rénover un ouvrage. Bien entendu, c’est un concept que les professionnels dans le milieu maîtrisent parfaitement, mais qui peut, dans un sens, être flou pour les non-initiés. Voici l’ensemble des essentiels à connaître avant de souscrire à cette assurance.
C’est quoi l’assurance dommage-ouvrage et qui est concerné ?
En tant que maître d’ouvrage, on doit posséder la garantie dommage ouvrage. Cette assurance permet de couvrir les risques liés à la construction ou à la rénovation d’une maison. Concrètement, elle finance les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de l’ouvrage. Il faut savoir que le système général d’assurance en construction repose sur un double mécanisme : la garantie décennale et la garantie DO. La première est souscrite par les professionnels et les artisans. Cela signifie qu’ils se portent responsables des dommages qui pourraient compromettre l’habitabilité ou la solidité d’un bien pendant les dix prochaines années à partir de la réception des travaux.
La seconde est souscrite par le maître d’ouvrage et intervient sur les éléments mentionnés par la garantie décennale. Les deux expirent donc en même temps. L’intérêt d’un tel concept, c’est de faire un paiement rapide des travaux de réparation. Il sera inutile de rechercher le responsable, car cela impliquerait des procédures judiciaires longues et coûteuses. L’assureur verse le montant nécessaire et se charge ensuite de faire un recours contre les constructeurs. Les particuliers maîtres d’ouvrage, propriétaire ou copropriétaires, sont concernés par l’assurance dommage ouvrage. Idem pour les promoteurs immobiliers, les marchands de biens ainsi que les constructeurs de maisons individuelles.
Est-ce qu’il y a des exceptions concernant l’assurance dommage-ouvrage ?
Bien entendu, il y a quelques exceptions en ce qui concerne les travaux couverts. La garantie dommage ouvrage ne s’applique pas uniquement par exemple pour les réparations nécessaires dues au vieillissement de l’immeuble. Il y va de même si les travaux ont pour objectif d’embellir l’ouvrage ou lorsque les sinistres sont accidentels (incendie ou dégât des eaux). Il y a également quelques organismes exempts de la souscription à une assurance dommage ouvrage à savoir l’État, les personnes morales de droit public ou celles qui assurent la maîtrise d’ouvrage via un partenariat avec le gouvernement. Pour le reste, cette assurance est un passage obligé.
Normalement, tout le monde est libre de souscrire à une garantie DO auprès de l’assureur de son choix. Il faut cependant savoir que ce sont les mutualistes qui possèdent plusieurs offres intéressantes. On retrouve aussi des assurances professionnelles pouvant couvrir les particuliers. Mais le mieux à faire, c’est de recourir et solliciter un courtier assurance dommage ouvrage ou même un comparateur en ligne pour avoir plusieurs devis en même temps. À noter que le montant de la prime est fixé en grande partie selon le coût total des travaux et la qualification des entrepreneurs. Elle est estimée entre 1 à 3% du budget total, une somme qui s’explique par la garantie offerte sur 10 ans.
